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CGU

  • Bilmobile et les CGU

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  • DĂ©finitions
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    • PropriĂ©tĂ© intellectuelle

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    • Limitation de garantie

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    • ResponsabilitĂ©

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    • Utilisation de cookies

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    • Loi application et rĂšglement des diffĂ©rends

    Les Conditions sont rĂ©gies par le droit français. Toute contestation quant Ă  leur validitĂ©, interprĂ©tation ou exĂ©cution sera soumise Ă  la compĂ©tence des tribunaux français compĂ©tents. En cas de diffĂ©rend entre Bilmobile et l’Utilisateur, l'Utilisateur devra :  Tout d'abord adresser une rĂ©clamation Ă©crite au Service Client au moyen du formulaire de contact.  En l’absence de rĂ©ponse de ce service dans un dĂ©lai raisonnable d’un (1) mois, ou si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la rĂ©ponse apportĂ©e, l'Utilisateur et Bilmobile devront tenter de rĂ©gler la rĂ©clamation de l'Utilisateur Ă  l'amiable, avant tout contentieux devant les juridictions compĂ©tentes. o En France : lorsque l'Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la Consommation, ce dernier a la possibilité de soumettre directement et gratuitement sa rĂ©clamation Ă  la FĂ©dĂ©ration du e-commerce et de la vente Ă  distance (FEVAD) et Ă  son service de mĂ©diation du e-commerce (60, rue la BoĂ©tie – 75008 Paris – mediateurduecommerce@fevad.com) et d'en informer Bilmobile en parallĂšle ;  A dĂ©faut de rĂ©solution amiable du litige, le litige pourra ĂȘtre portĂ©, Ă  la discrĂ©tion de l'Utilisateur, devant les juridictions compĂ©tentes de son lieu de rĂ©sidence habituelle.  Messagerie Les messages envoyĂ©s sur le rĂ©seau Internet peuvent ĂȘtre interceptĂ©s. Ne divulguez pas d’informations personnelles inutiles ou sensibles. Si vous souhaitez nous communiquer de telles informations, nous vous conseillons de nous Ă©crire par courrier postale.

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